Calculez le montant des intérêts moratoires (pénalités de retard) selon le montant de la dette, le nombre de jours de retard et le taux convenu ou légal.
| Cas | Taux par défaut (si les parties n'ont pas convenu autrement) |
|---|---|
| Entre personnes physiques / consommateurs | 5 % par an (CK art. 6.210 §1) |
| Entre entreprises (B2B) | 6 % par an (CK art. 6.210 §2) |
| Retard de paiement dans une transaction commerciale | Taux de refinancement BCE + 8 points (loi sur la prévention des retards de paiement) |
Ces taux s'appliquent en droit lituanien lorsque les parties n'ont pas convenu d'un montant spécifique d'intérêts moratoires dans le contrat. La plupart des contrats (services publics, télécom, loyer) fixent leur propre taux journalier, souvent plus élevé (par exemple 0,02–0,05 %/jour) — vérifiez votre contrat. Le champ principal de la calculatrice vous permet de saisir n'importe quel taux.
Les taux par défaut prévus à l'article 6.210 du Code civil lituanien (CK) s'appliquent — 5 % par an entre personnes physiques, 6 % par an entre entreprises, sauf accord contraire des parties.
Selon la jurisprudence lituanienne, les intérêts moratoires peuvent être réduits par un tribunal (art. 6.73 du CK) s'ils sont manifestement disproportionnés et rompent l'équilibre des intérêts des parties — surtout si le total des intérêts dépasse la dette elle-même.
Intérêts moratoires = dette × taux (%/jour) × nombre de jours de retard. Le taux est généralement fixé dans le contrat (par exemple 0,02 % par jour ≈ 7,3 % par an).
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